Lois, ordonnances ...

Je reconnais et confesse avoir commis une confusion en affirmant que François Mitterrand avait refusé de promulguer une loi alors qu’en fait, il s’agissait d’ordonnances ( Cohabitation Balladur 1993/1995) .

Mais ce faisant, je persiste et je signe : Pour moi, le Président de la République peut refuser de promulguer une loi et/ou en demander une seconde délibération.

En effet, « le Président de la République promulgue les lois » (article 10) au présent de l’indicatif signifie pour moi que la Constitution lui reconnaît cette prérogative, et non la lui impose, ce qui sinon aurait dû s’exprimer : « doit promulguer les lois » ou « doit signer les ordonnances ».

Les lois adoptées par le Parlement comme les ordonnances autorisées par le même Parlement émanent de la volonté du peuple souverain par délégation. Elles ont donc me semble-t-il une valeur égale devant l’autorité politique qui agit au nom de ce peuple. Elles sont donc logiquement soumises aux mêmes exigences.

Sinon, « le Président de la République signe les ordonnances … » ( Constitution article 13) aurait dû, s’agissaant des ordonnances de  re-privatisation de Balladur forcer la main de François Mitterrand, ce qui ne fut pas le cas. Oserait-on soupçonner François Mitterrand de forfaiture ?

S’agissant du projet de réforme du régime des retraites, plutôt que de délaisser précipitamment son oreiller en pleine nuit pour promulguer la loi et couper l’herbe sous les pieds des corps intermédiaires, n’aurait-il pas pu surseoir à cette opération et demander au Parlement une nouvelle délibération, ou bien reporter à la saint Glin-Glin la publication des décrets d’application ? Combien de lois, adoptées par le Parlement sont ainsi restées lettres mortes en l’absence de décrets d’application ?

« Un chef est fait pour cheffer » (Chirac dixit ) , mais quand l’immense majorité du peuple rechigne, voire se fache, le chef doit écouter et entendre .

Jupiter doit descendre de l’Olympe et écouter le peuple , sinon gare !  « il se pourrait qu’il n’y ait pas loin du Capitole à la roche tarpéienne ».